Législation

Les défibrillateurs
et la loi

Les défibrillateurs sont des matériels médicaux. Certains établissements sont soumis à des obligations d’équipement. L’exploitation d’un défibrillateur cardiaque est aussi réglementée par la loi française et des textes européens.

Un défaut d’exploitation crée un risque pénal pour l’exploitant et le rédacteur ou le signataire du contrat (par exemple un acheteur dans le cas d’un grand groupe ou le rédacteur d’un appel d’offre pour une collectivité territoriales).

Ainsi, les conséquences d’un arrêt cardiaque sur un site sont aussi juridiques.


Il est donc vital pour la victime et très important pour l’exploitant d’être bien informé sur les lois relatives aux défibrillateur cardiaque.

  • La loi encadre l’obligation d’équipement et d’entretien d’un défibrillateur cardiaque
  • Un défaut d’entretien d’un défibrillateur crée un risque vital pour la victime et pénal pour l’exploitant

Existe-t’il une obligation
de s’équiper d’un défibrillateur ?

Une obligation d’équipement touche les Etablissement Recevant du Public (ERP, Loi 2018-527 du 29 juin 2018, Décret d’application 2018-1186 du 19 décembre 2018), les centres sportifs et les chantiers importants.

Dans le détail, les ERP de catégories 1 à 3 doivent être équipés depuis le 1er janvier 2020, ceux de catégorie 4 avant le 1er janvier 2021, et certains de catégories 5 depuis le 1er janvier 2022.

Des instructions ministérielles couvrent aussi les recommandations d’équipement pour les structures publiques comme les mairies, hors ERP.

La législation contraint également les chefs d’entreprise à l’obligation de sécurité de résultat. Leur responsabilité en cas de décès par défaut de sécurité est ainsi automatiquement engagée. Cette responsabilité porte sur les personnels, les prestataires, les clients et les visiteurs du site.

Mais la question essentielle est la suivante : souhaite-t’on participer à la lutte contre la première cause de mortalité en France ?

  • La plupart des Etablissements Recevant du Public (ERP) ont une obligation d’équipement en défibrillateur cardiaque
  • Tout chef d’entreprise à une obligation de résultat quant à la sécurité des personnes présentes sur son site.
  • Un arrêt cardiaque est systématiquement requalifié en accident du travail

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Est-il possible de mutualiser
des défibrillateurs pour couvrir plusieurs ERP ?

Il est possible de mutualiser des défibrillateurs pour couvrir plusieurs ERP. Mais il existe deux contraintes importantes : les ERP doivent faire partie de la même structure juridique et le défibrillateur doit être accessible suffisamment rapidement.

Ainsi une commune de taille importante ne pourrait installer qu’un seul défibrillateur. Vous n’êtes pas non plus couvert par un défibrillateur présent dans l’entreprise voisine de la vôtre.

Le délai d’intervention compte !  Un arrêt cardiaque doit être traité dans les 3 premières minutes. Il n’est ainsi pas envisageable de considérer qu’un défibrillateur présent 5 étages plus haut, à 300 mètres ou derrière plusieurs portes codées couvre tout votre site.

La question essentielle est la suivante : peut-on envisager un décès par arrêt cardiaque parce qu’on a choisi d’installer qu’un seul défibrillateur sur un site de taille importante ou un bâtiment de plusieurs étages ?

  • La mutualisation des défibrillateurs est possible si les ERP couverts font partie de la même structure juridique
  • Et le positionnement du ou des défibrillateurs permet de garantir une intervention en moins de 3 minutes en tout point de votre site

Suis-je protégé
par un défibrillateur présent dans un établissement voisin ?

La mutualisation avec un établissement trop éloigné ou n’appartenant pas à la même structure juridique n’est pas possible. De plus, êtes-vous sûr que le défibrillateur installé dans l’entreprise voisine est de qualité suffisante, aux normes, correctement entretenu, accessible pendant la plage horaire d’ouverture de votre site ?

  • Un défibrillateur présent dans le voisinage ne couvre pas votre risque
  • Vous ne pouvez de plus pas être sûr de sa qualité, ses certifications et son entretien

Quelles sont les lois et les couvertures
par les contrats d’assurance pour un défibrillateur ?

Plusieurs lois et de nombreuses normes encadrent l’équipement en défibrillateurs, leur entretien ainsi que les conséquences d’un arrêt cardiaque. Les conséquences humaines et l’impact financiers sont importants. Les contrats d’assurance en responsabilité civile n’offrent pas une protection suffisante car la possession et l’entretien d’un défibrillateur ouvre la voie à un risque pénal.

  • Les assurances RC (Responsabilité Civile) ne couvrent pas le risque pénal d’un défaut d’exploitation d’un défibrillateur cardiaque

L’entretien d’un défibrillateur
est-il obligatoire ?

Le code de la Santé Publique impose l’entretien des défibrillateurs car ce sont des matériels médicaux de Classe III. Les axes de cette obligation sont : maintenance annuelle, surveillance régulière, gestion des consommables et de leurs dates de péremption et réparation obligatoire dès qu’un problème apparait. Un défaut d’entretien crée un risque juridique pénal.

COEURGENCE vous propose la prise en charge de tout le cycle d’exploitation. Vous n’avez plus à vous soucier de la gestion de ce matériel médical.

  • L’entretien d’un défibrillateur est rendu obligatoire par la loi
  • L’entretien ne peut se limiter au contrôle du voyant d’état et au changement des consommables
  • Un défaut d’entretien crée donc un risque juridique pénal pour l’exploitant
  • Le choix de votre prestataire, la signature d’un contrat ou la rédaction d’un cahier des charges engagent votre responsabilité

Le transfert de responsabilité
juridique est-il possible ?

Certains clients nous demandent un transfert de responsabilité juridique. Cette possibilité n’existe pas en droit français, que ce soit au sujet du défibrillateur ou non. Cependant, la location auprès d’un professionnel du défibrillateur vous permet de limiter votre risque. A condition qu’il reste propriétaire du défibrillateur et en charge de toutes les étapes de l’exploitation. Naturellement, afin qu’il puisse exercer sa responsabilité, toutes les opérations doivent impérativement être effectuées sur place. Ainsi il devra assumer les conséquences d’une défaillance de son exploitation.

Attention, les CGV des organismes de financement incluent systématiquement des décharges de responsabilité qui vous exposent. Il est donc essentiel que la société qui commercialise et entretien le défibrillateur en reste propriétaire.

  • Le transfert de responsabilité juridique n’existe pas en droit et ne s’applique donc pas au défibrillateur cardiaque
  • Un professionnel du défibrillateur qui reste propriétaire et en charge de toutes les étapes d’entretien sera responsable de son éventuelle défaillance d’exploitation
  • Les CGV des organismes de financement incluent des décharges de responsabilité vis-à-vis du client

Puis-je être poursuivi si
j’utilise mal un défibrillateur ?

La loi 2007-705 protège l’utilisateur d’un défibrillateur, même s’il n’est pas médecin ou pompier. Il ne peut donc être poursuivi pour avoir assisté une victime. L’utilisation doit évidemment être de bonne foi. Comme pour tous les aspects de notre quotidien la poursuite pour faute lourde est toujours possible. Par ailleurs en n’agissant pas alors qu’un défibrillateur est présent sur site vous pourriez être poursuivi pour non-assistance à personne en danger.

  • La loi 2007-705 protège tout utilisateur d’un défibrillateur cardiaque
  • En n’agissant pas vous pourriez être poursuivi pour non-assistance à personne en danger

Quelle est la validité de ma couverture en responsabilité civile en cas d’arrêt cardiaque
dans mon entreprise ?

Un décès par arrêt cardiaque est systématiquement considéré comme un accident du travail. Par ailleurs une victime sauvée peut avoir des séquelles résiduelles plus ou moins graves. La prononciation d’une incapacité permanente entraine aussi des coûts importants.

Certains contrats en responsabilité civile couvrent la faute inexcusable du dirigeant. Mais ces contrats excluent la couverture si la responsabilité pénale du dirigeant est retenue. De plus ces contrats se limitent souvent aux collaborateurs. Ils ne couvrent donc pas les conséquences financières s’agissant de l’accident d’un client.

COEURGENCE vous fournit un défibrillateur ayant 100% d’efficacité cliniquement prouvée par des études indépendantes(1) et l’entretenons conformément aux règles et normes les plus strictes pour limiter au maximum les risques de disfonctionnement.

(1)source : “Optimized energy delivery for successful defibrillation”

Quelles sont les conséquences d’un décès par arrêt cardiaque
dans mon entreprise ?

La perte d’un collaborateur ou d’un client

Un décès sur un site est un drame. Les conséquences sont avant tout humaines. Elles sont aussi organisationnelles s’agissant d’un collaborateur. Naturellement, le décès d’un client sera aussi un événement à ne pas sous-estimer.