Conditions générales
de vente

La société LOCACOEUR, ci-après dénommée LOCACOEUR, est une société spécialisée dans la vente et la location, la maintenance et la supervision à distance de défibrillateurs automatique externes, ci-après nommé DAE. Les présentes conditions générales ont pour but de régir les relations de LOCACOEUR avec ses clients, que ceux-ci soit acheteur ou preneur du matériel et services proposés.

La société LOCACOEUR, ci-après dénommée LOCACOEUR, est une société spécialisée dans la vente et la location, la maintenance et la supervision à distance de défibrillateurs automatique externes, ci-après nommé DAE. Les présentes conditions générales ont pour but de régir les relations de LOCACOEUR avec ses clients, que ceux-ci soit acheteur ou preneur du matériel et services proposés.

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITION DU SERVICE

LOCACOEUR propose une solution clés en mains appelée GAD+, composée de la location ou de la vente d’un DAE de type « Cardiac Science G5 » couplé à un système de géolocalisation ainsi qu’à un système de vérification à distance, composé d’un système d’écoute des signaux d’anomalies émis par le DAE branché sur une batterie Lithium-ion, relié à un téléphone GSM ayant pour fonction :

• de signaler l’anomalie relevée à un Centre Opérationnel de Secours (COS), lequel répercutera ce relevé d’anomalie un à un à LOCACOEUR, qui pourra alors prendre les mesures appropriées,
• de permettre d’alerter le COS par une simple pression sur le bouton d’appel lors de l’utilisation du DAE, ce dernier rappelant alors l’utilisateur sur le module de communication intégré à l’offre GAD+ sous réserve que celui-ci soit pleinement fonctionnel et que le réseau GSM est disponible et assistant l’utilisateur dans les procédures indiquées vocalement par le DAE lui-même et dans la gestion de la victime.
  En même temps qu’il assiste l’utilisateur, le COS contacte les services d’intervention d’urgence et les dirige directement sur le site d’intervention, grâce aux données de géolocalisation fournies par le DAE à condition que celles-ci soient accessibles lors de l’intervention.
  Cette solution clés en mains est proposée selon deux formules :
• La vente de l’appareil au Client, avec abonnement aux services,
• La location de l’appareil au Client, incluant les services GAD+
  LOCACOEUR propose également la location simple du DAE au Client, sans ajout du matériel spécifique GAD+ et donc sans abonnement aux services, adossée à un contrat de maintenance optionnel proposé par LOCACOEUR. Quelle que soit l’option choisie par le Client, LOCACOEUR procède elle-même ou fait procéder par un tiers qu’elle agréée, à l’installation du matériel sur site.

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES – OPPOSABILITE

Vente

La confirmation de la commande entraine pour le Client acceptation pleine et entière des CGV relatives à la vente de LOCACOEUR. En conséquence, le Client reconnaît avoir parfaitement connaissance des présentes conditions générales et déclare renoncer à se prévaloir de ses propres conditions générales ou particulières. En cas de souscription à l’option maintenance proposée par LOCACOEUR, les présentes conditions générales ainsi que le contrat de maintenance seront applicables. Toutefois, en cas de contradiction entre le contrat de maintenance et les présentes conditions générales, ces dernières prévaudront. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Location

Le Client est réputé avoir accepté l’intégralité des Conditions générales de LOCACOEUR relatives aux conditions de location de son matériel. En conséquence, le Client reconnaît avoir parfaitement connaissance des présentes conditions générales et déclare renoncer à se prévaloir de ses propres conditions générales ou particulières. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type, les références des produits vendus ou loués ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou d’enlèvement. Quelle que soit la formule choisie, le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord écrit préalable de LOCACOEUR.

2.1 – Vente avec abonnement aux services GAD +

A la commande, même lorsqu’elle est prise par l’intermédiaire des représentants ou employés de LOCACOEUR, un acompte devra être préalablement versé, dont le montant est indiqué dans la grille tarifaire qui sera communiqué au Client lors de la conclusion du contrat.

2.2 – Vente du DAE nu, sans abonnement aux services, avec contrat de maintenance annuel

A la commande, même lorsqu’elle est prise par l’intermédiaire des représentants ou employés de LOCACOEUR, un acompte devra être préalablement versé, dont le montant est indiqué dans la grille tarifaire qui sera communiqué au Client lors de la conclusion du contrat.

2.3 – Location

A la commande, même lorsqu’elle est prise par l’intermédiaire des représentants ou employés de LOCACOEUR, un acompte devra être préalablement versé, dont le montant est indiqué dans la grille tarifaire qui sera communiqué au Client lors de la conclusion du contrat.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Les commandes expédiées ne pourront être ni modifiées, ni annulées, nonobstant les dispositions légales du droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande applicables à la vente à distance applicables uniquement aux entreprises de moins de cinq (5) salariés dans les conditions de l’article L.121-16-1 III du Code de la consommation. Toute modification ou annulation de commande demandée par l’Acheteur ou le Preneur ne sera prise en considération que si elle est parvenue par lettre RAR à LOCACOEUR avant l’expédition des produits.

En cas de modification de la commande, LOCACOEUR examinera la demande sans être obligée de l’accepter et notifiera sa réponse écrite dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de l’Acheteur ou du Preneur. Si LOCACOEUR n’accepte pas la modification de la commande ou son annulation, l’acheteur devra choisir entre exécuter le contrat ou s’acquitter d’une indemnité de 30 % du prix total des loyers normalement dus sur la durée du contrat initialement prévu. En cas d’annulation de la vente, si un acompte a été versé, ils resteront acquis à LOCACOEUR.

ARTICLE 4 – DURÉE

L’abonnement aux services, le contrat de maintenance et le contrat de location sont conclus pour une durée ferme de 4 ans. A l’arrivée du terme de cette période initiale, le contrat sera reconduit tacitement pour une durée d’une année, dans la limite de quatre (4) reconductions, soit une durée totale potentielle du contrat de huit (8) années. Le Client qui ne souhaiterait pas bénéficier des modalités de reconduction tacite précitée devra en informer LOCACOEUR trois (3) mois avant le terme de la première période de quatre (4) ans ou trois (3) mois avant le terme de chaque année supplémentaire, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de dénonciation du contrat dans les délais impartis, la période de renouvellement concernée sera intégralement due à LOCACOEUR, sauf meilleur accord entre les parties.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix appliqués par LOCACOEUR sont détaillés dans une grille tarifaire qui sera communiquée au Client sur demande de celui-ci. Les prix sont exprimés en euros et en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits ou des services.

ARTICLE 6 – PAIEMENT ET FACTURATION

Les loyers sont dus à compter de l’émission de la facture ou en fonction de l’échéancier indiqué sur le bon de commande.

Modalités

6.1.1 – Vente

La facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Dans le cadre d’une vente avec option maintenance, une facture spécifique sera émise, récapitulant l’échéancier des paiements échus et à venir. Sauf convention contraire, les règlements seront effectués en euros au siège de la société du vendeur aux conditions suivantes :

• Paiement à réception de la facture par lettre de change acceptée, par chèque bancaire ou postal à l’ordre de SAS LOCACOEUR ou par virement bancaire ;
• Paiement d’avance à la commande et par virement pour toute vente vers un pays étranger et hors de France Métropolitaine.
• Paiement d’avance à la commande et par virement si l’acheteur est un particulier.
• Virement ou Prélèvement SEPA pour les loyers

6.1.2 – Location

Un bon de commande récapitulant les modalités de paiement choisies (mensuel ou annuel), les services sélectionnés et le matériel donné en location sera émis dès réalisation de la commande par le Client.
En fonction de la formule de paiement choisie (mensuelle ou annuelle), un bon de commande sera émis, récapitulant l’échéancier des paiements dus et à venir.

• Paiement à réception de la facture par lettre de change acceptée, par chèque bancaire ou postal à l’ordre de SAS LOCACOEUR ou par virement bancaire ;
• Paiement d’avance à la commande et par virement pour toute vente vers un pays étranger et hors de France Métropolitaine.
• Paiement d’avance à la commande et par virement si l’acheteur est un particulier.
• Virement ou Prélèvement SEPA pour les loyers

Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, LOCACOEUR pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le retard entraine de plein droit la déchéance du terme des créances non échues dont le règlement immédiat peut alors être exigé. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement, l’application de pénalités d’un montant égale à trois fois le taux de l’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de LOCACOEUR sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur. En cas de défaut de paiement, la restitution des produits impayés à LOCACOEUR, sera de droit, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts qui pourraient être demandés au Client. La résiliation portera non seulement sur la commande en cause mais, aussi, sur toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Dans le cadre d’une location, la résiliation entraînera la déchéance du terme de tous les loyers dus et à venir, qui deviendront exigibles immédiatement. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Indépendamment des intérêts de retard stipulés précédemment, toute facture recouvrée par service contentieux ou judiciairement sera automatiquement, sans que le recours à une mise en demeure préalable soit nécessaire, majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1231-5 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à quarante (40) euros par facture impayée, que le Client défaillant s’oblige à payer en sus des débours et honoraires exposés par le vendeur dans le cadre d’une procédure de recouvrement.

Dans le cas où les frais de recouvrement seraient supérieurs à la somme susvisée, LOCACOEUR pourra demander au Client une indemnité correspondante à ces frais, sur présentation de tous justificatifs. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de LOCACOEUR. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. LOCACOEUR n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

Exigence de garanties ou règlement

En cas de risque de non-paiement d’une commande par le Client, du fait d’une situation financière difficile de ce dernier notoirement connue, des garanties pourront lui être demandées avant l’exécution des commandes. Ce sera notamment le cas si une modification ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur les capacités financières de l’acheteur.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Modalités

La livraison s’effectue conformément à la commande par la remise directe du produit à l’acquéreur à l’adresse indiquée lors de la commande et par l’installation du DAE par LOCACOEUR sur le Site sélectionné.

Détails

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. LOCACOEUR est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle en raison des volumes commandés. Les délais de livraison sont indiqués, sur demande, aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si trois (3) mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande du Client après mise en demeure par lettre RAR d’avoir à s’exécuter sous un délai de dix (10) jours ; le Client pourra obtenir restitution de son acompte éventuel à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés notamment comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité par lui-même d’être approvisionné.

LOCACOEUR tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers LOCACOEUR, quelle qu’en soit la cause.

Risques

Dès l’expédition des entrepôts du fabricant, les risques pesant sur le produit sont transférés au Client auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire, dès réception, toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur responsable dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

ARTICLE 8 – RÉCEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à LOCACOEUR toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 9 – RETOURS

Dans le cadre d’une vente, LOCACOEUR ne reprendra aucun produit déballé, sauf exception particulière faisant l’objet d’un accord formel et préalable entre le vendeur et l’acquéreur, aux risques et aux frais de l’acquéreur.

ARTICLE 10 – GARANTIE

Étendue

Nonobstant la garantie fournie par le fabricant des DAE, LOCACOEUR offre une garantie de remplacement des produits subissant tout défaut de matière ou de fabrication, batteries, téléphone et consommables inclus, sauf indication contraire sur le devis, pendant une durée de quatre (4) ans à compter de la date de livraison. En ce qui concerne les électrodes fournies, leur remplacement est garanti par LOCACOEUR tous les deux ans, conformément aux dispositions légales. Les interventions au titre de la garantie de remplacement ainsi offerte ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à LOCACOEUR sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout appareil doit être, au préalable, soumis à une procédure de prise en charge (RMA) auprès du service après-vente de LOCACOEUR dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

En cas de renouvellement tacite du contrat, la garantie est automatiquement étendue pour la période renouvelée et pour la même durée que celle du renouvellement. Le Client est également informé qu’en cas de renouvellement, LOCACOEUR garantit et fait automatiquement procéder au remplacement de la batterie interne au DAE.

Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par LOCACOEUR.

ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

11.1 – Vente

Le transfert de propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix, à l’échéance convenue, par le Client conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code Civil. LOCACOEUR conserve l’entière propriété jusqu’au complet paiement de la facture correspondante, les chèques et lettres de change n’étant considérés comme paiement qu’à dater de leur encaissement effectif.

Le Client veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. En cas de défaut de paiement à l’échéance, le vendeur reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résilier le contrat par simple lettre recommandée adressée à l’acheteur, sans préavis ni indemnité. Le Client s’engage à remettre les produits sans délais à ses frais et risques à LOCACOEUR, dès que celle-ci en fera la demande.

11.2 – Location

LOCACOEUR conserve en permanence la propriété du matériel donné en location au Client. En cas de défaut de paiement de l’une des échéances mensuelles ou du montant annuel de la location, dans les 15 jours d’une mise en demeure restée infructueuse, LOCACOEUR pourra venir reprendre le matériel qui aura été donné en location, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourront être demandés au Client.

ARTICLE 12 – ASSURANCES

Dans le cadre de la souscription à toute option de location proposée par LOCACOEUR, cette dernière reste, en toutes circonstances, propriétaire du matériel loué. Dans ces conditions, le Client est responsable de tous vols ou dégradations qui pourraient survenir à ce matériel, dès lors qu’il sera sous sa surveillance.

Le Client, par l’acceptation des présentes conditions générales s’estime ainsi pleinement informé qu’il lui est fortement conseillé de souscrire une assurance spécifique contre le vol ou la dégradation du matériel mis à sa disposition par LOCACOEUR.

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES DU CLIENT

Par l’acceptation des présentes conditions générales, le Client s’engage sans réserve et en toutes circonstances à :

• Permettre à LOCACOEUR de fournir ses services dans les meilleures conditions, en lui apportant toute sa coopération, et notamment en lui laissant libre accès au matériel installé en cas d’intervention,
• Dès conclusion du contrat selon l’une quelconque des formules proposées, donner les coordonnées d’une personne référentes qui sera en charge de toutes les questions en rapport avec le DAE,
• En-dehors de toute intervention, ne jamais déplacer le DAE ou l’un de ses modules, ne jamais ouvrir ou tenter d’ouvrir le boîtier, modifier ou manipuler sans autorisation préalable et pour quelque raison que ce soit, le DAE ou l’un de ses composants,
• Ne jamais recouvrir, de quelque façon que ce soit, le DAE,
• Ne jamais placer une source d’émission de chaleur ou de froid (climatisation) à côté du DAE,
• Ne jamais utiliser les électrodes (hors intervention), débrancher l’alimentation secteur, déplacer la signalétique
• Autoriser LOCACOEUR à faire mention de son nom et à utiliser le nom et le logo du client sur toute communication ou sur le site internet
• En cas d’installation en extérieur ou dans des locaux soumis à des fortes variations de température, il est utilisé, pour la conservation du DAE, une armoire ventilée et chauffée. Dans ces conditions, le client s’engage à garantir une alimentation électrique continue de ladite armoire et à prévenir immédiatement LOCACOEUR en cas de coupure de courant constatée après survenance ou planifiée.
  Le Client s’engage à prendre la responsabilité d’appeler LOCACOEUR dès que l’un des événements ci-après survient :
• Le DAE émet un bip sonore ou une alarme,
• Le voyant d’état du DAE devient rouge.

ARTICLE 14 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

14.1

Par l’acceptation des présentes conditions générales, le Client se déclare être pleinement informé que LOCACOEUR, pour la fourniture de son service d’assistance lors de l’utilisation par le client ou une tierce personne du DAE à qui il aurait été mis à disposition par ce dernier, s’appuie sur un Centre Opérationnel de Secours (COS) dûment agréé pour les « Services à la personne », assurant le service d’assistance à distance. Ce COS est automatiquement alerté par pression sur le bouton d’urgence du téléphone fixé par LOCACOEUR sur les DAE que cette dernière met à disposition de ses clients.

En conséquence, il est entendu et d’ores et déjà accepté que LOCACOEUR ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage survenant du fait des agissements du COS. Par ailleurs, le Client reconnaît par la signature des présentes avoir été pleinement informé de ce que le COS ne peut en aucun cas procurer des conseils médicaux, dès lors qu’elle n’est pas composée de médecins. Son intervention se limite ainsi à l’assistance et à la gestion psychologique des utilisateurs des appareils de défibrillation fournis par LOCACOEUR, ainsi qu’au contact immédiat des services de secours pertinents.

14.2

Egalement, le Client reconnaît et accepte que LOCACOEUR ne pourra en aucun cas être tenue responsable du mauvais fonctionnement des éléments du DAE autres que :

• Les batteries externes (station d’accueil, et téléphone),
• Le système de détection des pannes produit et installé par LOCACOEUR sur le DAE.

Tout mauvais fonctionnement des autres composants, du DAE ne pourra servir de fondement pour engager la responsabilité de LOCACOEUR, dès lors que ceux-ci relèvent de la responsabilité du fabricant du DAE. De la même façon, LOCACOEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de modifications de l’emplacement du DAE ou d’intervention non autorisée réalisée par le Client. En effet, LOCACOEUR choisi initialement l’implantation du DAE en fonction des conditions de conservation et d’utilisation optimales disponibles sur le site. Il est rappelé que les DAE sont composés de batteries, lesquelles sont sensibles aux fortes variations de température.

En conséquence, LOCACOEUR ne pourra être tenue responsable en cas d’usage prématuré de l’une de ces batteries dû à une mauvaise utilisation ou de mauvaises conditions de conservation du fait du Client. Par ailleurs, en cas d’installation en extérieur ou dans des locaux soumis à des fortes variations de température est utilisée une armoire ventilée et chauffée dont le client s’engage à garantir une alimentation électrique continue. En cas de perte de cette alimentation, LOCACOEUR ne pourra être tenu responsable de la détérioration du matériel qui pourrait survenir.

14.3

De façon à assurer le service GAD+, les DAE sont équipés d’un système de surveillance à distance composé d’un système « d’écoute » du DAE fonctionnant sur batterie, relié à un téléphone d’appel d’urgence, lequel émet un signal à destination du COS, via les réseaux GPRS, indiquant l’état dudit DAE. L’information est ensuite relayée à LOCACOEUR, de façon à ce que cette dernière puisse mettre en œuvre les moyens appropriés au maintien en fonctionnement de l’appareil.

En conséquence, par la signature des présentes, le Client reconnaît avoir été pleinement informé que le DAE ne doit pas être déplacé du lieu d’implantation choisi par LOCACOEUR et qu’en cas de déplacement du DAE dans un autre lieu, isolé des ondes GSM et ne permettant pas au matériel de LOCACOEUR de lancer ses alertes via le téléphone d’appel d’urgence, LOCACOEUR ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements du DAE qui n’auront ainsi pas pu être détectés à temps.

En tout état de cause, LOCACOEUR ne peut être tenu responsable d’un dysfonctionnement des réseaux GSM et GPRS du fait des opérateurs ou des interférences. LOCACOEUR ne peut ainsi garantir en permanence la continuité du service, ce que le Client reconnaît et accepte par la signature des présentes conditions générales.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

La société LOCACOEUR ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution ou retard d’exécution d’une quelconque de ses obligations résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société LOCACOEUR. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société LOCACOEUR et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Constituent, notamment, des cas de force majeure les incendies, les inondations, les catastrophes naturelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société LOCACOEUR.

La société LOCACOEUR s’engage cependant à informer le Client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les plus brefs délais et à exécuter ses obligations dès la cessation dudit empêchement.

ARTICLE 16 – CLAUSE DE DIVISIBILITÉ

Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.

ARTICLE 17 – CLAUSE DE TOLÉRANCE

Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une d’elles de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE

Tous les contrats conclus par la société LOCACOEUR sont soumis à la loi française.

ARTICLE 19 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par la société LOCACOEUR et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent les Tribunaux habituellement compétent du ressort de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE.